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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101237
19 décembre 2018
19 décembre 2018
judiciaire de la succession de Pierre Y..., l'arrêt énonce, d'une part, qu'aucune disposition légale ne justifie d'en reporter l'ouverture au jour du décès de Mme X..., dès lors qu'en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00353
3 avril 2013
3 avril 2013
à lui ôter son caractère onéreux, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 720 du code général des impôts ; 2°/ que n'est pas soumise aux dispositions de l'article 720 du code général
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c09
13 février 2001
13 février 2001
mise sur le marché ; qu'à la suite d'une vérification, l'administration fiscale lui a notifié un redressement fondé sur la soumission de ces transactions aux droits d'enregistrement dus au titre de l'article
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c670
26 février 1986
26 février 1986
720-2 du Code de procédure pénale ; LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 720-2 du Code de
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f0a
10 février 1987
10 février 1987
. ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement par la société des droits d'enregistrement prévus à l'article 720 du Code général des impôts en incluant
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdca
11 mai 1988
11 mai 1988
720-2 du Code de procédure pénale aux deux tiers de la peine ; " alors qu'aux termes des dispositions de l'article 720-3 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 720-2 du même Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86db6
10 février 2004
10 février 2004
Le receveur du centre des impôts de Toulouse Nord Ouest a réclamé le paiement des droits sur ces transactions en application de l'article 720 du code général des impôts en estimant qu'il y avait en l'espèce
Source officiellecr
éclusion criminelle à perpétuité prononcéec/François X
6079a8c39ba5988459c4ed69
15 mars 2006
15 mars 2006
720-1.1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002, est donc remplie, alors qu'aux termes de l'article 720-1.1 du Code de procédure pénale, la suspension de peine, d'une part
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58828
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Donne acte à la société Paracelsus Klinik France de son désistement envers le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59063
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8b
18 janvier 2005
18 janvier 2005
suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fc0
25 novembre 1986
25 novembre 1986
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositons fiscales applicables aux mutations à titre onéreux
Source officiellecomm
613722b0cd58014677400283
4 juin 1996
4 juin 1996
Impôts, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
61372651cd58014677424a3b
1 octobre 2003
1 octobre 2003
31 janvier 1997 par la cour d'assises de la SOMME ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, et pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f3c
24 juin 1986
24 juin 1986
Rhénane (C.F.N.R.) fait grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Thionville, 7 novembre 1984) d'avoir rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement émis, en application de l'article
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb00
5 juillet 1993
5 juillet 1993
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951d
27 juin 2007
27 juin 2007
Or il est de jurisprudence constante que l'article 720 n'est pas applicable aux conventions entrant dans le champ d'application d'une autre disposition fiscale.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec00
10 décembre 1980
10 décembre 1980
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A FIXE A 18 ANS LA PEINE DE SURETE PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 (ALINEA
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1fd
28 octobre 1992
28 octobre 1992
"alors que l'article 720-2 du Code de procédure pénale énonce limitativement les infractions pour lesquelles une période de sûreté peut être prononcée ; que le viol n'étant pas au nombre de ces infractions
Source officiellecomm
613722c3cd5801467740128a
16 novembre 1996
16 novembre 1996
719 du Code général des impôts et, par refus d'application, l'article 720 du même Code; alors, encore, que l'opération de cession d'une clientèle civile est dépourvue d'objet pour le prétendu cédant et
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