722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce code ; Vu les observations de Me Tillie, avocat de X... ; Vu les observations de l'avocat général ; Sur le rapport

période de sûreté pendant laquelle il ne pourrait bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées à l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aucune délibération

de base légale ; " 3°) alors que, de troisième part, toute période de sûreté supérieure à la moitié de la peine prononcée doit être spécialement motivée au regard des éléments de l'espèce suivant l'article

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, avait pour unique objet de l'informer qu'il était, en raison de sa condamnation pénale et conformément aux dispositions de l'article 720-2 du code de procédure

112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la feuille des questions ne précise

3 ; Attendu qu'en fixant ainsi aux 2/3 de la peine, par une décision spéciale, qui n'avait pas à être motivée, la durée de la période de sûreté, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article

362, 366, 376 du Code de d procédure pénale ; " en ce que l'arrêt condamne X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et porte à vingt ans la période de sûreté prévue par l'article 720-2

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 591 ET 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE, PAR DECISION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 720-2 du Code de procédure pénale : " en ce que, dans l'arrêt attaqué, il

6 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 627 du Code de la santé publique, 591 à 593 et 720-2 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la Cour a fixé aux 2/3 de la peine la durée de la période

que la faculté pour les juges d'appliquer au condamné une période de sûreté pouvant atteindre les deux tiers de la peine privative de liberté trouve son fondement légal tant dans les dispositions de l'article

d'erreur matérielle, a ordonné le maintien en détention des demandeurs ; "aux motifs qu'à l'audience du 19 juillet 1987 la Cour a fixé aux deux tiers de la peine prononcée la période de sûreté prévue par l'article

720-2 du Code de procédure pénale, 19 ancien du Code pénal, 132-23, 112-1, 112-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel A... à la peine de 30 années de réclusion criminelle

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des peines, de l'article 66 de la Constitution, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " en ce que les accusés Philippe

324 du Code de procédure pénale ; Que le moyen est donc sans fondement ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motif

énonce que la Cour et le jury, délibérant sur l'application de la peine à la majorité absolue, ont, " par décision spéciale et à la même majorité ", porté à, 18 ans la période de sûreté prévue par l'article