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La société PATRIMMOGEST demande donc au Tribunal de Vu les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et 45 et suivants du code de procédure civile, Juger que le Tribunal de Commerce n'est pas compétent

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Sur l’incompétence du tribunal judiciaire soulevée par Monsieur [V] [Y] Monsieur [V] [Y] soulève sur le fondement de l’article L. 721-3 du code de commerce l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire

L’article L 721-3 du code de commerce dispose : “Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

L.721-3 du Code de commerce dispose que « les Tribunaux de commerce connaissent : 1.

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L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal

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L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1 ° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

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Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Rina France a demandé au juge des référé, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile

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L’article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit