Brahim, sans rechercher si la créance était certaine, liquide et exigible, constatée dans un titre authentique et exécutoire, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 722 du Code

722 du Code de procédure civile disposant que le saisi ne sera pas mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation, les époux X... sont irrecevables à critiquer un jugement auxquels

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

subrogé dans des poursuites sur saisie immobilière, selon les règles définies à l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile par un jugement ayant donné naissance à un incident tenant à l'identité

722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE N'ETAIENT, DES LORS, EN CAUSE NI L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, NI LA PROPRIETE OU L'INSAISISSABILITE OU L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS, ET QUE, PARTANT,

718 de l'ancien Code de procédure civile, et en se bornant à faire application des dispositions de l'article 722 précité, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

1234, 1236 et 2185 du Code civil ; 3 / que la subrogation peut-être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou tout autre cause de retard procédant du saisissant ; qu'en statuant comme il l'a

722 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'il est statué sur une demande de subrogation, le saisi n'est pas mis en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Centre Ouest courtage

722 du Code de procédure civile, dans les poursuites de saisie, les époux X... ont formé tierce opposition au jugement du tribunal de grance instance de Paris du 21 octobre 1993 qui a accueilli cette

503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 722 du Code de procédure civile précisant que le saisi ne sera pas mis en cause, il en résulte que le jugement de subrogation dans

721 et 722 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 722 du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause sur une demande de subrogation ; qu'il en résulte

ans conformément aux dispositions de l'article 694 du code de procédure civile ; mais attendu que l'article 748a édicte que l'article 694, paragraphe dernier du code de procédure civile qui prévoit

, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 694 du code de procédure civile ; mais que l'article 748 a) édicte que l'article 694 paragraphe dernier du code de procédure civile qui prévoit la prorogation

fausse application, des articles 32 et 38 du décret susvisé et, par refus d'application, des articles 673, 674, 686, 689, 690, 692, 694, 697, 702 et 722 de l'ancien Code de procédure civile) ; 6 /

721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE CE DEMANDEUR SUBROGE AU CREDIT LYONNAIS ET MAINTENU LA MISE A PRIX TELLE QUE FIXEE PAR CE PREMIER SAISISSANT ; QUE FOURES A POURSUIVI LA SAISIE MAIS

serait titulaire à l'encontre des débiteurs saisis d'une créance liquide et exigible résultant d'un titre authentique et exécutoire et qu'il se trouverait ainsi privé de base légale au regard des articles