Aux termes de l'article 723-15 de ce code : " Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant

Aux termes de l'article 723-15 de ce code : " Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant

X... ; "alors qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement de l'article 723

Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ". 3

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 723-2 du code de procédure pénale, en ce qu'il autorise le juge de l'application des peines à retirer une mesure d'aménagement

723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, du code précité, mais dans celle prévue par l'article

723-17 du même code dispose : " Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive

132-57 du code pénal, ces deux aménagements de peine n'étant applicables qu'aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois ; "alors qu'aux termes de l'article 723-15 du code de procédure

S... au motif qu'il ne remplirait pas les conditions posées par la loi, la cour d'appel a violé les articles 723-7 du code de procédure pénale et 132-26-1 du code pénal ; 2°/ qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ".

[V] et l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine, alors qu'il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale qu'un aménagement de peine ab initio ne peut bénéficier qu'aux condamnés

provisoire, le juge des libertés et de la détention doit prendre en considération la situation familiale de l'intéressé et statuer, le cas échéant, eu égard aux modalités de la détention prévues par les articles

ou en partie à l'une des peines prononcées pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de même nature non assorties du sursis ; que, d'autre part, selon l'article 723

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, D. 143-2, D. 145

Le moyen est pris de la violation de l'article 723-29 du code de procédure pénale. 8.

politique ; " en ce que la juridiction nationale de la rétention de sûreté a rejeté les exceptions de nullité soulevées devant elle tirées de la violation des dispositions de l'article 723-37 et R. 53

de l'article préliminaire et des articles 427, 485, 512, 591, 593, 720-1-1, 722 et 723-7 du Code de procédure pénale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-3, 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République