il a fait le Tribunal a violé les articles 641, 800, 801 et 1701 du Code général des impôts, ensemble les articles 724 et 1700 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que ses

moyens et la seconde branche du troisième moyen : Attendu que ceux-ci ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 724 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 8 de ladite Convention et, par fausse application, l'article 8 de la convention de Bruxelles ; Mais attendu que l'article 8 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties s'opposent sur l'obligation pour les héritiers saisis de plein droit de la succession en application de l'article 724 du code civil, de souscrire une déclaration

W... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Q...

724 du code civil.

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

724 du code civil, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil, lorsque celui à qui une succession est échue est décédé

Code Civil.

Monsieur X considère de son côté, qu'en tant que seul enfant et héritier de Madame BALNC, il est saisi de lieu et droit, des biens, droits et actions de la défunte, en application de l'article 724 du Code

, COMME DES ARTICLES 731 ET 913 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, POUR RECONNAITRE A MME VEUVE X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 du code civil et 641 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

E... par ordonnance de référé du 23 octobre 2013 ; AUX MOTIFS QU' en application des articles 724 et 783 du code civil, les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt et tenus des dettes

au motif qu'elle n'avait pas perçu la somme réclamée ; Attendu que la caisse fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'aux termes des articles

724, alinéa 1er, du code civil, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits