731 du Code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 et 748-e du Code de procédure civile ; alors, de deuxième part

732 du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrégularité tenant à la violation des règles posées par l'article

et suivants du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et 732 et suivants du Code de procédure civile par fausse application ; 2 / que l'appel d'un jugement qui statue sur un incident

A... d'un immeuble saisi sur poursuites du Comptoir des entrepreneurs en retenant que l'acte d'appel formé contre le jugement d'adjudication, selon l'article 732 du Code de procédure civile, doit énoncer

que la nullité et l'irrecevabilité subséquente de l'appel ne peuvent être prononcées qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elles lui causent ; que la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 973 de ce Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables à l'appel d'un

732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET , LE 4 JUILLET 1975, PAR ASSIGNATION; ATTENDU QUE RIGOT X...

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile ancien dans sa rédaction applicable localement, "

en ce qui concerne un fait constaté par le juge ; que, par suite, l'arrêt attaqué, qui déclare que « assignée au domicile élu de son avocat, conformément à l'article 732 du code de procédure civile ancien

2154 du code de procédure civile, ce par ordonnance rendue " comme il est dit à l'article 720 du code civil de la Polynésie française ", lequel dispose que " l'ordonnance rendue sur requête énonce la

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732 du Code de procécure civile ; que, d'autre part, l'appel d'un jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière doit, à peine de nullité, être notifié en même temps au greffier du tribunal

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES

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ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT D'ABORD A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT, D'UNE PART, RECEVABLE L'APPEL FORME EN LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sur le moyen unique : Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles

731 du Code de procédure civile, la société a répondu à ces conclusions le 2 octobre 1996 ; qu'à la suite de l'ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 1996, la CRCAM a déposé des conclusions en réplique