Il s’agit, dès lors, notamment, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 732 du code civil (CC) prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

732 du code civil ; 3) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Z...

, elle s'opposa à la vente du fonds de commerce en question et demanda de déclarer la nullité de la promesse de vente stipulée par son père ainsi que - afin d'exercer son droit de préemption selon l'article

Or, en 2002, l’article 732 du code civil disposait qu’était successible le conjoint non divorcé contre lequel n’existait pas de jugement de séparation de corps. MM.

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.

Selon l’article 732 du code civil, est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

Y... depuis le 16 novembre 2006, elle n'a pas la qualité de successible, par application de l'article 732 du code civil ; qu'elle conteste que la dette en cause puisse être constitutive

, elle s'opposa à la vente du fonds de commerce en question et demanda de déclarer la nullité de la promesse de vente stipulée par son père ainsi que - afin d'exercer son droit de préemption selon l'article

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

F... et de la société [...] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 220, 732, 784 (ancien) et 1415 du code civil, - dire M.

En effet, en vertu de l’article 732 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour du décès de la défunte, est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

732 du Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la société avait demandé à la

732 du code de procédure civile ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par déclaration au greffe de la cour d'appel ; Mais attendu que par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 718 du code de procédure civile ; Attendu que seuls

X...; Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité de l'appel relevé d'office et après avis donné aux parties : Vu l'article 732 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel d'un jugement qui statue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Vu les articles 718 et 741 a, alinéa 2, du code