The applicants had not received the benefits, although section 74 of the Employment Act and the relevant general collective agreement provided for their payment.

Y... peut prétendre bénéficier de l'avantage résultant de cet article à concurrence de 5 années. En application de l'article B 74, M.

L-132-8 du Code du Travail devait s'appliquer en ce qui concerne la dénonciation des articles 73 et 74 de la convention collective et de ce fait de l'accord du 11 décembre 1973 - l'application de l'article

à l'association puisqu'ils complètent la convention collective du 15 mars 1996 applicable à l'association et à ses employés ; que le chapitre III de l'accord régit le passage obligatoire aux 35 heures

Au soutien de son appel, Madame X... fait valoir que l'article 31 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique n'est pas applicable, ce texte n'ayant pas été étendu par l'arrêté

collective applicable étant celle du bâtiment (ouvrier) selon ledit contrat.

de l'article L. 2261-14 du code du travail et de la convention collective applicable à l'issue du délai légal de quinze mois prévu par le texte ; qu'en considérant qu'il ressortait d'une décision du chef

a violé les articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1er de ladite convention collective par fausse application

7 de l'annexe III applicable aux cadres, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 3.12.1, 3.12.2 et l'annexe III en son article 7, de la convention collective nationale du commerce

5 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et les articles 3-17 des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; Attendu que pour condamner la société à

à son personnel n'était plus en vigueur ; et alors, enfin, que la convention collective applicable à la SFP prévoit en son article 813-1, alinéa 3, qu'"au moment de l'intégration, les agents sont placés

collective applicable interdit en son article 75 de faire travailler les femmes les jours fériés, que l'article 92 de cette convention collective fait obligation à l'employeur de maintenir la rémunération

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

que « la position 2.3 (qui relève du niveau III de l'éducation nationale correspondant au BTS) est définie par les dispositions de la convention collective comme correspondant à des postes de conception

[C], né le 27 mars 1990, a été engagé par la SAS LISI Automotive Former statut cadre, position I, indice 92 de la convention collective applicable, avec reprise d'ancienneté au 30 octobre 2017.

; Attendu que le jugement énonce qu'en vertu de l'article précité de la convention collective, la "rémunération extra-conventionnelle" prévue à l'article 26-II ne peut pas être proratisée mais doit

collective nationale dite " 66 " et doit être appliquée à tous les salariés, - d'ordonner, à défaut, l'application de la convention collective dite " 51 " et de dire et juger qu'elle est alors applicable

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement