. - Pour l'application des dispositions de l'article EC 9 (§ 2), les locaux présentant des dangers particuliers d'incendie sont visés aux articles U 67, U 69 et U 70.

Article L1237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

Article U 63

—

. - Les prescriptions des articles U 57 et U 59 ne sont pas exigibles dans les salles d'opérations et d'anesthésie installées antérieurement à la promulgation de la présente réglementation lorsque les mesures envisagées par lesdits articles sont susceptibles

Article D617-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit :

Article L1244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Code des transports

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article Annexe

—

Quartier arrière Dos Epaule E E E E E U U R R R O O P P P E U E U E E R U R O R O O P P E U P O P U E U R R U O O R P P O U U E

Article U 71

—

. - En application des dispositions de l'article EL 12, les installations électriques des locaux visés aux articles U 67, U 69 et U 70 doivent être commandées et protégées indépendamment de celles effectuées dans les locaux où le public a accès.

Article D1233-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle

Article U 103

—

. - Pour tous les autres gaz comburants, protoxyde d'azote ou mélanges d'oxygène avec des gaz internes, tels que gaz carbonique, azote, hélium, etc., renfermant plus de 22 p. 100 d'oxygène, les règles indiquées aux articles U 92 à U 101 sont applicables

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article 17

—

et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.

Article Annexe IV-c

—

11 + U 12 Sous-épreuve E11 : Mathématiques + Sous-épreuve E12 : Sciences physiques et chimiques U 11 + U 12 Sous-épreuve E 11 : Mathématiques U 11 Sous-épreuve E11 : Mathématiques U 11 Sous-épreuve E 12 : Sciences

Article Annexe IV-a

—

de sciences physiques U 12 + U 13 Sous-épreuve A 1 : Mathématiques + Sous-épreuve B 1 : Sciences physiques et chimiques U 11 + U12 Sous-épreuve E 11 : Mathématiques + Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques U 11 + U 12

Article 9

—

Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général

Article 1 bis

—

et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait

Article R1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Article R1321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Code de la santé publique

Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R. 1321-53 et R. 1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus.

Article Annexe IV-d

—

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