UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST PREVU PAR L'ARTICLE 74 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE AUX MOTIFS QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT DES COLLABORATEURS HAUTEMENT APPOINTES, ET QUE, SELON LE MOYEN

L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

de non-concurrence en application de l'article 74 du Code de commerce local et au titre de rappels de salaires pour les jours du Vendredi Saint et de la Saint-Etienne, jours fériés dans les départements

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 74 du Code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle :.

et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.

En contrepartie, la Société POLYMIX s'oblige, sous réserve des dispositions de l'article 75 du Code de Commerce local en vigueur dans les départements recouvrés, à payer au salarié une indemnité égale

X... du bénéfice des dispositions de l'article 74 du Code de commerce local aux seuls motifs qu'il était directeur, la cour d'appel a ajouté au texte une restriction qu'il ne comporte pas, en violation

Y..., en ce qu'il a trait à la nullité de la clause de non-concurrence : Vu l'article 74 du Code du commerce local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article

de non-concurrence, en application de l'article 74 du Code de commerce local ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter

Par conclusions du 9 octobre 2020 fondées sur les articles 73 et 74 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 1149, 1165, 1184 anciens du code civil, et L. 641-11-1 du code de commerce, Locam demande

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme hors délai les demandes en annulation formulées par mémoire par Jean-Claude G... ; " aux motifs que la loi du 15 juin 2000 est, comme toute

74 et 768 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-15 du Code de commerce, Vu les articles L.145-33 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R.145-3 et suivants du Code de commerce, Vu

de non-concurrence obéissait au régime juridique fixe par les articles 74 et suivants du Code de commerce local ; Attendu que cette clause comprenant une contrepartie financière au profit du salarie

était nulle comme ne prévoyant pas la contrepartie financière imposée par l'article 74 du Code de commerce local ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint, sous astreinte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-47 du code de commerce ; Attendu que sont nuls et de nul effet

L. 1226-24 du code du travail et 59 du code de commerce local ; que selon l'article 59 du code de commerce local, « est commis commercial celui qui est employé dans une maison de commerce (ou par un commerçant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921 PREVENANT ET REGLANT LES CONFLITS ENTRE LA LOI FRANCAISE ET LA LOI LOCALE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN

X... se référait expressément au droit local de sorte qu'était applicable l'article 75a du code de commerce local selon lequel l'employeur ayant renoncé à la clause de non concurrence est tenu de verser