40, 53 et suivants, 75 et suivants, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la d Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que l'arrêt attaqué a

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale; "en ce

314-1 et suivants du Code pénal, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé le prévenu au

[C], sans relever aucun élément de nature à caractériser un tel contrôle, la cour d'appel a violé les articles 593 du code de procédure pénale, 75 et 76 du même code. » Réponse de la Cour 8.

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63, 63-1, 154, 174, 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Dans le cadre de cette enquête, les autorités de police judiciaire ont agi sur les instructions de ce procureur de la République ainsi qu'il est dit à l'article 75 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de la Cour Vu l'article 156 du code de procédure pénale : 33.

de la Cour Vu l'article 156 du code de procédure pénale : 33.

450 du code de procédure civile

à son audition au cours de laquelle il a reconnu avoir conduit son véhicule après avoir consommé du whisky ; que les dispositions de l'article 75 du code de procédure pénale ont ainsi été respectées ;

X... soutient que les services de police agissant dans le cadre de l'article 75 du code de procédure pénale, sur la foi d'un renseignement ne pouvaient opérer de perquisition dans la chambre 15 louée par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, en date du 3 décembre 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 16, 20, 62, dernier alinéa, 75, 171 et 593 du Code de procédure pénale

l'article 78-2-1 du code de procédure pénale n'est pas prévue à peine de nullité.

12, 15-1 et 41 du code de procédure pénale éclairés par la circulaire du 22 mai 2002 instituant les GIR ; "alors que, d'autre part, ayant statutairement le pouvoir de procéder à des enquêtes judiciaires

7, 203, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction