second moyen : Attendu que Mme X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que pour renverser la présomption légale de l'article 751 du code général des impôts, le redevable

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 751 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., que Mme Y..., épouse X..., décédée en 1989, avait

EN 1976 ; QUE POUR LES CALCULS DES DROITS DE SUCCESSION DUS PAR CLAUDE X..., HERITIER DE LOUISE X..., L'ADMINISTRATION FISCALE A REINTEGRE DANS LADITE SUCCESSION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 751 DU

751 et 752 du nouveau Code de procédure civile et 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'à supposer que l'élection de domicile qu'emporte la constitution d'avocat, par application de l'article

Se fondant sur les dispositions de l'article 751 du code général des impôts, l'administration fiscale a pratiqué un redressement tendant à inclure la valeur de l'immeuble précité dans l'actif successoral

2, 3 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 751 de l'ancien code de procédure civile ; 2°/ que le procès-verbal de règlement amiable, ou ordonnance de règlement amiable, est

C... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et indemnités estimés dus, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la présomption de l'article 751

Y... suivant les modalités prévues par les articles 749 à 762 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 751 du Code de procédure pénale "la contrainte par corps ne peut être prononcée

OBTENIR LE PAIEMENT PAR M HENRI X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE DECEDE, LE 25 MARS 1977, DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LA VALEUR TOTALE DES BIENS ACQUIS LE 6 MARS 1958, EN VERTU DE L'ARTICLE

Maurice Brulé un redressement fondé sur l'article 751 du Code général des Impôts en vue du recouvrement d'une somme correspondant à la différence entre le montant des droits d'enregistrement calculés selon

Elle ajoute que son époux, Jean A... ne saurait être considéré comme une personne interposée au sens de l'article 751 précité de sorte que ces dispositions légales ne sauraient, en tout état de cause,

793, 2-2°, le juge de la mise en état (sic) ne'pourra que constater qu'elle ne l'est pas non plus sur la contestation de l'application de l'article 751.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 751 du code général des impôts ; Attendu, selon ce texte, qu'est réputé, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession de l'usufruitier

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en considérant que les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dérogeraient à celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile et imposeraient

1992 quand bien même ce serait avec l'accord de ce dernier, Mmes Y... échouaient dans la preuve du caractère réel et sincère du démembrement de propriété, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

X... avait, comme personne interposée au sens de l'article 751 du Code général des impôts reçu la moitié de la valeur de l'immeuble qu'elle estimait à 500 000 francs ; que le tribunal a considéré que la

d'argent, l'arrêt attaqué retient que la notification du jugement au Fonds de garantie faite par acte d'huissier, délivré au domicile de son avocat constitué, réputé domicile élu en application de l'article

. ; que l'administration des impôts, considérant qu'en application de l'article 751 du Code général des impôts l'immeuble était réputé faire partie de l'actif de la succession, a notifié à M.