755 du code général des impôts, à hauteur de : - 1 374 558,00 euros de droits d'enregistrement selon la procédure de taxation d'office sur le fondement des l'article 755 du code général des impôts

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690 du Code de procédure civile, ensemble les articles 643 et 755 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le délai prévu par l'article 690 du Code de procédure

63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il permet la taxation d’office prévue par les dispositions de l’article 755 du code général des impôts, des

taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. [...] » 22.

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Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a fait application de l'article 755 du code général des impôts. Le moyen sera rejeté.

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