de l'article 587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article 587 du code civil, si l'usufruit comprend des choses dont on ne

750 ter du code général des impôts ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres

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des articles L 754, L 755 et L 756 du code de la santé publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, passé ce délai de huit ans, la société en

de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile et qu'en l'espèce M.

de l'article 757 du nouveau Code de procédure civile et qu'en l'espèce M.

1343-2 du code civil, - condamner M.

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

à l'article 450 du code de procédure civile.