450 du Code de procédure civile

2044 à 2052 du code civil.

G..., née de sa relation avec Mme W..., ce qui excluait précisément que Mme L... puisse opter pour l'usufruit de la totalité des biens existants, la cour d'appel a violé l'article 757 du code civil ;

Sur les droits de Madame [Z] dans la succession de Monsieur [G] [H] L'article 757 du code civil dispose que si l'époux décédé laisse des enfants qui ne sont pas issus des époux, le conjoint survivant

757 du code civil, alors que celui-ci est inapplicable en l'espèce et qu'elle pouvait cumuler droits successoraux et libéralités conformément aux dispositions de l'article 1094-1 du code civil trouvant

757 du code civil.

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage

757 du Code civil ; qu'à titre transactionnel, Mme B... a, par acte authentique du 12 décembre 1979, cédé ses droits successifs à Mme veuve X..., moyennant un prix principal de 15 millions de francs,

757 du code civil et prétendre au quart de la succession en pleine propriété ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Michèle X... et M.

Le défunt laissait pour héritiers : - son épouse, née Liliane Z..., commune en biens et ayant opté en application des dispositions de l'article 757 du code civil pour l'usufruit de la totalité des biens

ETAIT SON PERE NATUREL ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, VENIR AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

Elle rappelle la substance des dispositions de l'article 587 du code civil selon lesquelles si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, l'usufruitier

757 du code civil.

Madame [E] [V] a opté pour l’usufruit de la totalité des biens existants conformément à l’article 757 du code civil.

L'article 757 du Code civil n'offre au conjoint survivant un choix entre l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart de ceux-ci que dans le cas où tous les enfants sont issus

Il résulte des pièces communiquées que Mme [B] [S] née [D] est bénéficiaire légale en vertu de l'article 757 du code civil du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et