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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00658
12 juin 2012
12 juin 2012
bourse n'est pas représentatif de la valeur des titres de la Société TOUPARGEL et qu'il convient de se référer au rapport d'expertise, qui a préconisé la valorisation multicritères ; en effet, que l'article
Source officielle1ère chambre civile A
6163773df6919f4eda2c38dd
14 avril 2011
14 avril 2011
Les appelants réfutent la similarité de situation des arrêts Zorn, Harth et la référence à l'article 759 du CGI qui ne s'applique qu'au cas de donation de titres cotés.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e6
14 avril 2011
14 avril 2011
Les appelants réfutent la similarité de situation des arrêts Zorn, Harth et la référence à l'article 759 du CGI qui ne s'applique qu'au cas de donation de titres cotés.
Source officielleciv2
613722d1cd58014677401d89
26 février 1997
26 février 1997
750 du Code de procédure civile sont d'ordre public et que l'inobservation du délai de publication prévu par cet article entraîne caducité du jugement d'adjudication (violation de l'article 750 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300223
16 février 2010
16 février 2010
aux fins qu'il lui soit attribué préférentiellement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Parsilia Evelyne Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401b4
17 juillet 1972
17 juillet 1972
DEMANDE EN RADIATION D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PUIS REPRISE A TITRE DEFINITIF, MAIS POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE
Source officielleRéférés civils
670eb0291c3411ff34529deb
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Régulièrement citée suivant les modalités de l’article 759 du Code de Procédure Civile, la société SK VIANDES ne comparaît pas.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006886401
11 mars 2004
11 mars 2004
Article 908 « Les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur est accordé par les articles 759 et 760
Source officielle2ème Chambre
6618cf057935f50008be41ef
11 avril 2024
11 avril 2024
[E] [B] le 29 mars 2019 selon les modalités de l'article 759 du code de procédure civile puis, consécutivement, revêtue de la formule exécutoire le 7 mai 2019.
Source officielleChambre Référés Civils
69694c13cdc6046d477152c8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [L] exerçant sous l’enseigne [D] AUTO, cité selon les modalités de l’article 759 du code de procédure civile était défaillant ; SUR QUOI - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101087
7 octobre 2015
7 octobre 2015
jusqu'à la loi du 3 décembre 2001, les enfants adultérins ne pouvaient rien recevoir par donations entre vifs ou par testament de leur père ou de leur mère au-delà de ce qui leur était accordé par les articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf73ebbdffcbea6aa7b
16 novembre 2011
16 novembre 2011
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD006886401
22 décembre 2004
22 décembre 2004
Article 915-2 S'il est dans le besoin, l'enfant naturel dont la vocation se trouve réduite par application des articles 759 et 760 peut, contre l'abandon de ses droits aux héritiers, réclamer de la succession
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006886401
11 mars 2004
11 mars 2004
their father or mother in excess of their entitlement under Articles 759 and 760 above if the donor was, at the time of their conception, bound by a marriage to another person.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101380
19 novembre 2014
19 novembre 2014
doute sérieux sur les droits d'usufruit de Madame Y... sur lesquels l'arrêt du 5 novembre 2008 avait fondé son action en expulsion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
61372294cd580146773feb1c
3 janvier 1996
3 janvier 1996
L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en faisant peser sur eux la charge de la preuve, il a violé les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du même Code et 1315 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC004971406
10 février 2009
10 février 2009
une autre personne au moment de sa conception, et notamment les articles 759, 760, 908 et 915-2 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01602
14 septembre 2016
14 septembre 2016
salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'en application des articles 759 et 761 de la charte du football professionnel, en cas de relégation en division inférieure, le club a la faculté de diminuer
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
65833fb53ea7c8c1129c079a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
instituée au bénéfice de la défense des libertés publiques et non d’une des parties, cette formalité doit avoir été accomplie avant le premier appel de l’affaire à la conférence du président prévu par l’article
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2695
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu l’article 759 du CPC - Constater que le montant des provisions versées s’élève à la somme de 50.000 €. - Juger qu’il convient d’allouer une nouvelle provision à Madame [V] de 153 490 euros - Condamner
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