La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, après avoir soulevé le défaut de pouvoir de Madame [Y] comme ne figurant pas dans la liste de l'article 762 du Code de procédure civile, a elle-même développé oralement ses

, alors, selon le moyen, que la mutation litigieuse portant sur la nue-propriété d'un immeuble, l'assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles doit être fixée en fonction du barème de l'article

[W] [R] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

sa charge, au titre des droits d'enregistrement, à la suite de la remise en cause de l'évaluation du bien par l'administration fiscale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Code de procédure civile, et que la signification à partie du 4 novembre 1997, était également irrégulière, comme ne satisfaisant pas à l'article 762 de l'ancien Code de procédure civile, permettant "

764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; Que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

Y..., dissimulait une donation indirecte afin d'éluder l'application du barème de l'article 762 du code général des impôts ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que

A... fait grief au jugement de rejeter sa requête alors « qu'il a découvert seulement lors de la réception du jugement le contenu de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait

B... fait grief au jugement de rejeter sa requête alors « qu'il a découvert seulement lors de la réception du jugement le contenu de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait

Q... fait grief au jugement de rejeter sa requête alors « qu'il a découvert seulement lors de la réception du jugement le contenu de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait

E... fait grief au jugement de rejeter sa requête alors « qu'il a découvert seulement lors de la réception du jugement le contenu de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait

O... fait grief au jugement de rejeter sa requête alors « qu'il a découvert seulement lors de la réception du jugement le contenu de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait

S... fait grief au jugement de rejeter sa requête alors « qu'il a découvert seulement lors de la réception du jugement le contenu de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait

G... fait grief au jugement de rejeter sa requête alors « qu'il a découvert seulement lors de la réception du jugement le contenu de l'article 762 du code de procédure civile, lequel texte l'empêchait

762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 ou 1098 du Code civil ; Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que

[W] [Y] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

   L’arrestation et la détention provisoire font l’objet des articles 760 et 762: Article 760 "1.

Elle précise que sa valorisation à hauteur de 240 000 euros en référence à l'article 762 bis du code général des impôts n'est pas discutée. Elle en déduit que M.