AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

répression des abus de droits a retenu que ces opérations avaient dissimulé la donation directe de la nue-propriété des titres aux deux enfants afin d'éviter l'application du barème légal prévu à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

762 du code général des impôts n'était pas applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ; 2°/ que le barème issu de l'article 762 du code général des impôts s'impose pour

767 du Code de procédure civile ne renvoyant à l'article 762 que pour l'instruction et le jugement de l'appel, les règles de droit commun s'appliquent à sa formation (violation des articles 762 et 767

761 à 764, 766 et 768 du code de procédure (ancien) ; que selon l'article 762 du code de procédure civile (ancien), le jugement sur le fond est signifié dans les trente jours de sa date à avoué (avocat

762 du code général des impôts ; 3°/ qu'en décidant que le barème de l'article 762 pouvait être retenu comme élément d'estimation de la valeur vénale de l'apport de la nue propriété de l'immeuble,

Bien que régulièrement citée à étude, Mme [F] [K] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

de déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement faite à avocat, et non par déclaration dans les forme et délai de droit commun, la cour d'appel a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI ACCORDAIT DES ALIMENTS AUX ENFANTS ADULTERINS DANS LA SUCCESSION DE

de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 762, alinéa 4, du Code de procédure civile et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le défaut de signification de l'acte d'appel dans les

propriété ; qu'au décès de Mme Z..., sa fille et seule héritière, Mlle X..., a, dans la déclaration de succession, évalué la nue propriété de son émolument selon un barème inférieur à celui prévu par l'article

762 du Code général des impôts, sans violer les articles 666 et 762 de ce Code et l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le jugement énonce à bon droit qu'il résulte, des

Code de procédure civile (Livre V   : De l’exécution des jugements, Titre XIV   : De l’ordre) Article 762 «   Les jugements sur les incidents et sur le fond sont rendus sur le rapport du

tribunal notamment par les conditions de recevabilité des recours, ne doivent pas en restreindre l'exercice à un point tel que le droit se trouve atteint dans sa substance même ; qu'en appliquant l'article

AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE CETTE NOUVELLE LOI, POUR EN DEDUIRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU MEME CODE, M. D...

X... a évalué les droits reçus de ses soeurs à leur valeur d'usufruit telle que la déterminent les règles posées par l'article 762 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale estimant que

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.