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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
672a93334d85e644a97604b6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
764 du Code civil et son action sera ainsi irrecevable faute pour elle de démontrer sa qualité à agir.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340267dbf94c22343c9d1
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
67a451c790855429d8f6743a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils indiquaient qu'au décès de [DV] [L], un acte de notoriété a été établi au terme duquel, en application de l'article 764 du code civil, [HN] [ZE] bénéficie d'un droit d'habitation et d'usage jusqu'à
Source officielle1ère Chambre
68e5effc940fdbe4ba077737
7 octobre 2025
7 octobre 2025
764 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100986
26 septembre 2012
26 septembre 2012
764 et 971 du Code civil.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d609fa2273490db107938
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l’article 732 du code civil, est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cb
25 avril 2023
25 avril 2023
Réponse de la cour Selon l'article 764, alinéa 1, du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à
Source officielle6ème Chambre B
69707db9cdc6046d47138066
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[H] [L] de tout droit dans sa succession, que ce soit en pleine propriété ou en usufruit, ainsi que des droits d'habitation et d'usage édictés par l'article 764 du code civil. M.
Source officielle1ère chambre
6789f569b7cff8efb73576e3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait
Source officielle1ère Chambre
6864bdf5cf476b3ae02585a9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civile, de l'article L.132-12 du code des assurances et de l'article L.518-17 du code monétaire et financier ; ' confirmer le jugement déféré en ses décisions de rejet de l'ensemble des demandes des
Source officielle9ème chambre 1ère section
6864283d0bb2f8a66ca6032b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
686428410bb2f8a66ca603d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c608
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500321_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
68dd2e09548223b2c7a26ebc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Répondant aux écritures adverses et se fondant sur les dispositions de l’article 764 du Code civil, Madame [P] [Y] et Monsieur [E] [Y] affirment que [B] [U] n’est pas en mesure de se prévaloir d’un droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5d
22 septembre 2011
22 septembre 2011
764 du code civil (à l'exception du droit d'usage temporaire prévu par l'article 763 de ce code) ; et enfin, le 6 décembre 2005, à sa sortie d'hospitalisation, un testament olographe révoquant toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec17
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Ils demandent à la Cour de leur donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas au souhait de l'appelante de résider dans la villa de... en vertu des dispositions de l'article 764 du code civil à charge que
Source officielleChambre Civile
6684eaffa0de54ff609f7f6c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
765 du code civil d'une part, et le leg d'usufruit viager qui lui a été consenti par testament.
Source officielle1re chambre 1re section
61625c8bd64a6b1f5148766d
5 mai 2014
5 mai 2014
Je prive mon conjoint, Madame [J] [C], si elle survit, du droit viager d'habitation prévu par l'article 764 du code civil, sur le logement dépendant de ma succession et constituant sa résidence principale
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Pour contester la demande d’attribution du droit d’habitation et d’usage sur la maison de [Localité 4], Monsieur [C] [J] indique sur le fondement des articles 764 et 765-1 du code civil que le défendeur
Source officiellePage 2 sur 5392