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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00308_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société CGI France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société CGI France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469803.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467554.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03187_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104300_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la MAMP soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104301_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la MAMP soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104303_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la MAMP soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104304_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT03771_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par un courrier adressé le 19 mai 2020 à son conseil au moyen de l'application Télérecours, la société CGI FRANCE a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492386.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206929_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Article 3 : L'Etat versera à la SAS CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530717

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 410622, par une requête enregistrée le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGE-CGC Energies demande au

Source officielle

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