si les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent

77-1 du Code de procédure pénale n'est pas caractérisée, de sorte qu'il n'y a lieu à une quelconque annulation ; "alors, d'une part, que les mesures que l'article 77-1 du Code de procédure pénale autorise

L. 233-1 du code de la sécurité intérieure et 77-1-1 du code de procédure pénale ; 1°) alors que seuls peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 77-1, 156 à 168, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

une question d'ordre technique, l'article 77-1 du même Code confère au procureur de la République la possibilité de faire appel à une personne qualifiée dès lors qu'il y a lieu de procéder à ...

77-1-1 du code de procédure pénale par refus d'application. » Réponse de la Cour 9.

53, 73, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 77-1-1 du même code ; Vu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte régissent les seules réquisitions

Karam ne saurait se faire un grief de ce que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a été requise, en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, de communiquer la liste de

X... ; l'article 77-1 n'exige pas que cette autorisation soit écrite " ; que " la loi du 23 juin 1999 a abrogé l'article 77-1 en ce que les termes " qui ne peuvent être différés " ont été supprimés

une question d'ordre technique, l'article 77-1 du même Code confère au procureur de la République la possibilité de faire appel à une personne qualifiée dès lors qu'il y a lieu de procéder à ...

77-1, 77-1-1 et 77-1-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. 9.

77-1 du code de procédure pénale et non de l'article 77-1-1 du même code, mais que, s'agissant d'une expertise, Mme [J], ne pouvait y procéder sans avoir préalablement prêté serment ; que la chambre de

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale « lequel autorise, dans le cadre d'une enquête

77-1-1 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 390, 390-1 et 555 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'officier ou agent de police judiciaire

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéos surveillances des péages ; "aux motifs que, s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale,

60 et 77-1 du Code de procédure pénale ; que la citation erronée de l'article 77-1 dudit Code par l'officier de police judiciaire dans ses réquisitions est sans conséquence ; qu'il s'ensuit que l'autorisation