avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure ; "aux motifs que le vocable "réquisition" au sens des articles 77-1-1 et suivants du code de procédure pénale a une portée précise et ne

cassation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code

pièces de la procédure que, lors d'une enquête préliminaire effectuée à la suite de faits pouvant caractériser des viols sur mineurs de quinze ans, le procureur de la République a, en application de l'article

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article préliminaire, 60-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale, qu'en enquête préliminaire

60-1, 77-1-1 du Code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité des réquisitions de l'officier

77-1 du Code de procédure pénale, auprès de personnes qualifiées ne sont pas des expertises pénales prévues par les articles 156 et suivants du même code ; qu'en se prononçant comme ils l'ont fait les

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

41, 62, 77 et 78 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'audition comportant le visa de l'article 77-1 du code de procédure pénale, et précisant requérir la présence de M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Franck Z..., salariés de la société Clopta; qu'à la suite de cet accident, une enquête a été ouverte au cours de laquelle une personne qualifiée, requise par le ministère public en application de l'article

cassation

486, 591 et 593 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du code pénal et du principe de hiérarchie des normes : Les moyens étant réunis

celui-ci, mis en examen, soutenant que les réquisitions délivrées au cours de l'enquête préliminaire étaient irrégulières faute d'avoir été autorisées par le procureur de la République comme l'impose l'article

a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a désigné, le

rejet

77-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé ce texte et ceux visés au moyen ; Vu l'article 77-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorisation