les articles 480, 771 et 775 du code de procédure civile ; Mais attendu que, chargé de veiller au bon déroulement de l'instance, le juge dispose du pouvoir d'ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt

les articles 778 et 800 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778 du code civil : 6.

un acte positif d'adition d'hérédité ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code

LD..., la cour d'appel a violé les articles 778 et 779 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, postérieurement

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, du principe de la contradiction, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

à statuer en droit, faisant application de la règle devant régir la situation et, partant, viole les règles et principes qui s'évincent de l'article V du Code de procédure civile de la Polynésie ;

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'affaire ne devant être renvoyée à l'audience que lorsque l'état de l'instruction le permet, en s'abstenant de constater

Y..., par la considération que le formalisme de l'article L. 20 du livre des procédures fiscales n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les articles 768 et 773-1° du code général des impôts,

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 2 / que l'apport en société est un acte à titre onéreux par lequel l'apporteur s'engage à apporter un bien en contrepartie

des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, ensemble les articles 2, 575 2 et 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

les articles L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, applicable

admise au passif de la société de courtage, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'exception de chose jugée ne peut être

l'article 778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10.

sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose du pouvoir

administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Juliette Z..., supposait l'autorisation du juge des tutelles et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 497, 389-6,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

, W 11-15. 772, X 11-15. 773, Y 11-15. 774, Z 11-15. 775, A 11-15. 776, B 11-15. 777, C 11-15. 778, D 11-15. 779, E 11-15. 780, F 11-15. 781, H 11-15. 782, G 11-15. 783, J 11-15. 784, K 11-15. 785, M 11

les règles de compétence d'ordre public des articles 769 et 771 du Code de procédure civile local et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la