Par une instruction publiée au BOFiP-impôts sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 le 19 mai 2014, l'administration a commenté les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts, qui exonèrent

Pour le calcul des droits de mutation, les donataires ont bénéficié de l'exonération prévu à l'article 787 B du code général des impôts qui prévoit en matière de droits de mutation un abattement de 75

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 10 août 2012, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article

société de droit belge JB finances Belgique (société JBFB) ; que l'administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article

Pour le calcul des droits de mutation, les donataires ont bénéficié de l'exonération prévu à l'article 787 B du code général des impôts qui prévoit en matière de droits de mutation un abattement de 75 

Dans cette déclaration, les consorts [I] ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts (couramment désigné sous la dénomination de dispositif Dutreil) afin

Le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dispose que : " Sont exonérées

Le 21 octobre 2011, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [A] une proposition de rectification des droits d'enregistrement au motif que l'obligation prévue au dernier alinea de l'article 787 B

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur Judiciaire qu’il se désiste purement et simplement de l’instance et

ET DES TRANSPO RTS PA12942 [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Nous Monsieur LE LUONG, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Célestine BLIEZ, greffière, Vu les articles

Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 2] PORTUGAL défaillante _______________________ Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de [C] [N], Greffier stagiaire, Vu les articles

représentée par Me Aysel KOÇ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0952 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu les articles

SPRINT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles 394 et suivants et

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 5] non-représenté *** Nous, Madame MEY, Juge, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles

[S] [D] [Z] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Stéphanie CACHEUX, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDERESSE Mme [K] [W] [G] [N] demeurant [Adresse 2] défaillant *** Vu les articles 385

Il soutient en effet que Mme [P] ne remplissait pas les conditions posées pour bénéficier des dispositions de l'article 787 C du code général des impôts.

GUILLOT-TANTAY de la SELEURL KOSMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K037 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Vu les articles

MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [M] [C] [Y], Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles