greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 janvier 2023, Monsieur [D] [M] a fait assigner l'administration fiscale devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article

rejet

Contestant que cette donation puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit

bénéfice de l'exonération partielle des droits de succession pour les trois quarts de leur valeur, compte tenu des engagements de conservation des titres souscrits, conformément aux dispositions de l'article

attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 17 décembre 1992), que Mme Y... a été élevée par les époux X... et a reçu leurs biens en qualité de légataire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article

SCI ZL [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée Nous Madame MARION, Vice-Présidente, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de

cassation

directeur général, un abattement de 75 % a, pour le calcul des droits d'enregistrement, été pratiqué sur la valeur des actions ayant fait l'objet de la donation, sur le fondement des dispositions de l'article

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Par acte extrajudiciaire en date du 31 juillet 2025, Monsieur [I] [N] et Madame [B] [E] [N] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [F] [N] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 787 du code de procédure civile, Prendre acte de son désistement

, ensemble les articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte tant du c) de l'article 787 B du code général des impôts que du b) de l'article 787 C du même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

L'article 787 C du même code prévoit, sous des conditions de même nature, l'exonération, dans la même mesure, des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels qui sont " affectés à l'exploitation

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; * * * * Par acte d’huissier de justice en date du 30 mai 2022, la SCI MONTORGUEIL et la SCI DES ANGES ont fait assigner, devant le tribunal

Au cas d'espèce, cet engagement ne figurant pas dans l'acte de donation susvisé, la condition posée par l'article 787 B du CGI n'est pas respectée.

. ________________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

Y... s'il avait informé Mme Julie X... des dispositions de l'article 787 C du même code lui aurait permis de prendre l'engagement qu'il prévoit concomitamment au dépôt de sa déclaration de succession,

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; * * * * Par actes d’huissier de justice en date des 9 et 14 octobre 2024, Madame [W] [R] [A] [Y], Monsieur [L] [Y] ont fait assigner,