elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif

à des ajustements comptables, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

, D 08-40. 791, E 08-40. 792, F 08-40. 793, H 08-40. 794, G 08-40. 795, J 08-40. 796, K 08-40. 797, M 08-40. 798, N 08-40. 799, P 08-40. 800, Q 08-40. 801, R 08-40. 802, S 08-40. 803, T 08-40. 804, U 08

des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que le juge des libertés et de

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[H] [Y] sera condamné à verser aux demandeurs la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

charges convenu et qui sera indexée, tout comme le loyer, au début de chaque année civile,condamner Madame [K] [I] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

l'existence d'un titre de créance, titre dont il a tenu compte dans l'inventaire du 21 octobre suivant et enfin, qu'aux termes de l'article 796 du code de procédure civile [lire : code civil], les créanciers

450 du Code de procédure civile

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

et 1343-5 du code civil.

L. 180 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1147 du code civil ; 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher le risque qu'il y avait à ce que l'administration fiscale s'aperçoive du défaut de

450 du Code de Procédure Civile

Herrmann, est intervenu à l'acte en se portant caution solidaire avec d'autres ; qu'il était indiqué à l'acte que l'emprunteur et les cautions se soumettaient, selon les dispositions du Code local de procédure