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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fe7

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42412

Cassation

28 juin 1977

28 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe48

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE DESPLAT, AGENT IMMOBILIER QUI A SERVI D'INTERMEDIAIRE EN VUE DE L'ACHAT, PAR DE FLAUJAC, DU DOMAINE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f84d9abb6262fe014af

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA VIGUERIE, demande au tribunal de : 1 - Déclarer irrecevable les demandes telles que formulées et ce par application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

607943379ba5988459c419f0

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

SUSPENSIVE DONT LA REALISATION EST CONSTATEE, PAR LES CONSORTS X..., QU'A RAISON DU RISQUE QU'ILS AVAIENT PRIS DE VENDRE A UN TIERS LE DOMAINE AFFERME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cb4

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 ALINEA 2 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR VAUT OFFRE DE VENTE AUX PRIX ET CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUES ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8b3

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

DROIT DE PREEMPTION, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE, SON INTENTION DE VENDRE LE FONDS ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE DEVAIT ETRE ANNULEE ; QUE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4443c

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CESSION AMIABLE CONSENTIE

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41842

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bca

Cassation

13 avril 1983

13 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL (DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975) ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41d48

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION FAITE PAR

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc99

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

LE NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION AYANT LUI-MEME DECLARE QUE CE PAYEMENT LUI AVAIT ETE OFFERT MAIS QU'IL EN CONSERVAIT PROVISOIREMENT LA CHARGE" ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CC

civ3

60794bf09ba5988459c444b7

Cassation

18 mars 1980

18 mars 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 5-1 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE

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CC

civ3

60794c0a9ba5988459c447bf

Cassation

20 octobre 1981

20 octobre 1981

800 DU CODE RURAL, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DE CE CODE, SE PLACER A LA DATE DE LA VENTE, QUE, DES LORS

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CC

civ3

607943739ba5988459c425f5

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE, ALORS QUE CES SIGNATURES SONT REQUISES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c27a

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 DU CODE CIVIL, 793, ALINEA 3, ET 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, SON CONJOINT

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CC

civ3

6079435a9ba5988459c420c6

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE

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CC

civ3

60794c119ba5988459c448cf

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

PREEMPTION, SUSPENDAIT L'EFFET DE LA VENTE ET INTERDISAIT AUX ACQUEREURS SOUS CONDITION DE DONNER" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QU'IL CONVIENT D'ASSIMILER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CC

civ3

607940e89ba5988459c3f970

Cassation

6 novembre 1970

6 novembre 1970

5 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 QUI EXIGE LA NOTIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE A LA SAFER, DES DROITS DE PREEMPTION PRIMANT CELLE-CI EN CAS D'ALIENATION ET QUI SE REFERE AU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE

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CC

civ3

60794b609ba5988459c42d2d

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

795, ALINEA 1, DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER, SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1582 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 795, ALINEA 2, ET 796 DU CODE RURAL, QUE LE VENDEUR ETAIT EN DROIT

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