398 791, afin de couvrir « une porte à rideau relevable renforcée par des barres d'armature horizontales », et sous le numéro EP 0 476 788 pour une « porte à rideaux relevables » ; que le breveté et la

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I - 1.

15 de la convention initiale et l'article 12 du cahier des charges étaient en outre modifiés en ce sens qu'il y était prévu que les sommes versées à la SEMCAR pouvaient l'être également par le maître

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792-0 bis et 1649 AB du code général des impôts et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles.

792-0 bis (...) ".

[M] [W], en qualité d'héritiers de Mme [B] [E] demandent à la cour de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 885 V bis, 885 E, 8, 60, 238 bis K et 125-0 A du Code Général

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

792-0 bis (...) ".

général des impôts, les dettes fiscales nées postérieurement au décès ne peuvent pas être déductibles des droits de succession ; - les trusts font l'objet, aux termes du 1 du II de l'article 792-0 bis

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