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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248121
17 décembre 2010
17 décembre 2010
8 de la convention européenne des droits de l'homme, d'une part, et des articles 8, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, d'autre part, sont, en tout état de cause,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294d5db5ccebfe3f3a659
13 juin 2012
13 juin 2012
ESD a respecté ses obligations conventionnelles en reprenant le contrat de travail de chacun des appelants et qu'en cas de refus de ces derniers, seule la société Sita peut être responsable de la rupture
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221442
29 mai 2006
29 mai 2006
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que les stipulations de l'article 8 de la convention des Nations-Unies sur les droits de
Source officielleChambre sociale
627218b8228a02057de6745d
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, sauf cas de faute grave
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02133
26 novembre 2014
26 novembre 2014
la convention collective nationale des activités du déchet, les parties entendent, dans l'esprit de l'article L. 1224-l du code du travail, garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
(n°s 5, 6, 8 et 9) du département.
Source officielleService des référés
6621650cc8ec436236deb395
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c8e
15 avril 2021
15 avril 2021
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520853_20250825
25 août 2025
25 août 2025
mois ; Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC002912195
29 juin 1999
29 juin 1999
The applicants complained of a violation of Article 8 of the Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931f6
18 avril 2016
18 avril 2016
Condamner M X... à payer à la Soguafi la somme de 25549, 76 euros avec les intérêts au taux conventionnel et la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile + + + + + + + + +
Source officielle11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
☐ Copie exec. à : Me Esther OUAKNINE ☐ Copie c.c à déf.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2401851_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035ff34749c6c648a37bb28
15 janvier 2016
15 janvier 2016
En toute hypothèse : - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner la Société ESDP et la société MONDYS, ou celle des deux qui le mieux le devra
Source officielle11ème civ. S4
686848584965b5d9df32864f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
☐ Copie exec. à : Me Esther OUAKNINE EURL [H] [S] Le Le Greffier Me Esther OUAKNINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df328699
4 juillet 2025
4 juillet 2025
☐ Copie exec. à : Me Esther OUAKNINE Le Le Greffier Me Esther OUAKNINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2529596_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200262
1 mars 2018
1 mars 2018
R. 322-19 du CPCE, ensemble l'article 815 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention ESDH ; 2°) ALORS QUE l'acceptation des conclusions par le greffe fait présumer la production des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211091_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sandrine C, représentée par Me Essoh Ekoué, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431304_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officiellePage 2 sur 28