cour d'appel a violé les articles 20 et 21 et l'annexe VI de la convention collective des réseaux de transports urbains, ensemble le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de conflit

Un avenant à cet accord a été signé le 22 mars 1999 entre les mêmes parties comprenant un article unique modifiant l'article 8 de l'accord du 24 décembre 1997.

[DS] [ZI] (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Madame [Y] [YD] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 138] représentée par M.

Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions

collective SYNTEC, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, dans son premier arrêt, avait confirmé le jugement entrepris aux termes duquel la prime de vacances prévue à l'article 31 de la convention

l'exécution des articles 2 et 3 de l'arrêté AV 2025-133 du 6 juin 2025 du maire de Chalon-sur-Saône.

Il y occupe actuellement, au sein de l'établissement de Montpellier, un emploi de personnel d'antenne des radios locales, à temps partiel, qualification 2 niveau 13 de la Convention Collective de la Communication

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

[RG], [PJ], [WI], [PW], [PU], [CR], [AV] et [AW] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles.

[AV] [G], Tous deux domiciliés [Adresse 11] 7°/ M. [K] [A], domicilié [Adresse 14], 8°/ M.

[CA] la somme de 8 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société JP METAL aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).

W...et autres au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M. AG...et de M. AR...et autres sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de M.

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ".

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).

Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).