l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.

cette parcelle pour accéder à leur parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 2] depuis la voie publique, -condamner le même à supprimer l'ouverture pratiquée sur sa parcelle cadastrée AV [Cadastre 8]

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze"; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

concernant notamment " la réalisation des extensions du réseau de collecte d'assainissement collectif, y compris tous ouvrages nécessaires, ainsi que la gestion des réseaux de collecte d'assainissement

Article 5 : Les interventions en appel de Me AV...et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne sont pas admises.

A compter de janvier 2014, Mme [AV] [D] occupait un poste d'animatrice EAP, coefficient 730 de la convention collective nationale de la plasturgie et percevait une rémunération moyenne brute mensuelle

He invokes Article 11 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, both in conjunction with Article 17 of the Convention, as well as Article 6 para. 1 and Article 13 of the Convention

[G] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

[Cadastre 4] et que la parcelle AV [Cadastre 3] ayant été divisée en deux parcelles cadastrées AV [Cadastre 7] et [Cadastre 8], et la configuration et la superficie de la parcelle AV [Cadastre 8] correspondant

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du 145 av Charles de Gaulle est rejetée.

De première part, aux termes de l'article L. 2313-8 du code du travail : " Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de

On 10 October 1990 the Commission decided to declare certain issues under Article 6 of the Convention inadmissible.

Le 25 juin 2018, le Crédit du Nord a informé les cautions de l'existence d'une procédure collective à l'encontre de la SARL Av Formation, les invitant à se prononcer sur leurs intentions vis à vis du règlement

collective ».

12 de la convention collective- du 18 novembre 2017 au 17 février 2018), . 2 464,56 euros bruts à titre de congés payés afférents, . 20 538,02 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

à voir dire applicable la convention collective assainissement et maintenance industrielle sera rejetée, ainsi que celle en paiement d'un treizième mois, que ne prévoit pas la convention collective de

collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles.

articles R. 431-8 à R. 431-12. ".