n° 1-8 et 2-2) ; qu'en outre, la déclaration enregistrée le 14 février 2000 précitée, ne mentionnait pas le prix de cession des titres de la société CIM par la MAAF, mais seulement leur prix d'acquisition

[W] [Z], domicilié [Adresse 8], 5°/ à M. [Q] [F], domicilié [Adresse 9], 6°/ à M.

X... ayant songé à se retirer, une convention est intervenue entre les deux praticiens le 8 juin 1990 ; que M. X... s'est engagé à présenter M.

L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

[V] et la société [R] et associés, ès qualités, font grief à l'arrêt d'annuler la convention de cession de parts du 3 janvier 2013, d'ordonner, en conséquence, la restitution des parts à M.

constaté, d'une part, que les conventions conclues les 8 et 11 août 2014 entre la société Mirador et les sociétés Bolzoni et Prestige Project stipulaient une clause résolutoire prévoyant que ces conventions

, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention des parties une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1,

Le 15 février 2005, l'assemblée générale extraordinaire de la société Te Puna a refusé d'agréer cette cession et demandé à ce que soit mise en œuvre la procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil

contrat de parrainage, M. et Mme [Z] les ont assignées ainsi que les sociétés Samdis et Perelec en annulation des conventions de cession de leurs parts dans le capital des sociétés [Adresse 8] et Eurodiffusion

comportait une clause de garantie du passif non révélé au bilan de l'exercice 1984, dont l'origine serait antérieure à la date de cession des actions, et de la surévaluation de l'actif ; que, le 8 mars

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

non autorisés, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 132-2 et 132-3 du code pénal, ensemble le principe

de cession de titres intervenue le 8 juin 1995 ; "aux motifs que si Gilbert X... soutient que ce complément de prix de cession des actions "PISA" était imposable au titre de l'année 1995 et non pas

L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession d'une scission

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

de cette entreprise au profit de la société Les Nouveaux Coursiers, prévoyant le licenciement de quatre salariés ; que M.Cordier, salarié de la société PCT, a été convoqué le 8 janvier 1991 par cette

L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une convention-cadre du