lors qu'ils ont eu la parole en dernier, et que l'article 513 du Code de procédure pénale a été rétabli dans sa rédaction antérieure par la loi du 8 février 1995 ; D'où il suit que le moyen doit être

8 du Code de commerce, a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin que la cour d'appel ne pouvait davantage déclarer Marcel X... coupable du délit de banqueroute par défaut de tenue de

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour les entreprises

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1832 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE

1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 531 du même Code, des articles 485, 593 du même Code;

échappaient ; qu'il en résulte que la comptabilité était inexistante ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que Jean-Georges X... s'est abstenu de procéder, au mépris de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 8 ; * le code de commerce ; * le code de justice administrative

-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orjus a fait acheminer par la société Protrans international (la société Protrans), commissionnaire de transport, des ingrédients

dans ses écritures d'appel que, subrogée dans les droits des sociétés ayant réalisé les livraisons, elle bénéficiait de l'action directe ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce

dans ses écritures d'appel que, subrogée dans les droits des sociétés ayant réalisé les livraisons, elle bénéficiait de l'action directe ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce

dans ses écritures d'appel que, subrogée dans les droits des sociétés ayant réalisé les livraisons, elle bénéficiait de l'action directe ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

L. 450-8 du code de commerce. 5.

L. 132-8 du code de commerce n'étant produite aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action en paiement du voiturier fondée sur l'article L. 132-8 du code de commerce n'est

de voiture est daté du 22 novembre 2010 ; que l'action en paiement est fondée sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'en la matière, le point de départ du délai de prescription