CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 392 résultats pour « article 8 du Contrat de Location »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722bdcd58014677400dc8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle

Page 2 sur 1870

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613722cccd58014677401a20

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a5c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d81

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401a1f

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d85

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d86

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

Source officielle
CC

comm

61372367cd5801467740949d

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Y... la somme qu'il avait réglée en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405886

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a, d'une part, constaté qu'aux termes du contrat de location-attribution elle "ne peut stipuler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032c20164f086384cf83006

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

SUR CE BNP Paribas Lease Group fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles L.622-13 V que le dit article 8 ne vise que l'hypothèse de la résiliation du contrat à l'initiative du bailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87786

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

EUROLOCATIQUE a cédé la société KBC LEASE FRANCE les matériels donnés en location à Mme de COTTREAU ainsi que le contrat de location conclu avec la locataire et, selon les stipulations de l'acte, lui

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f467e08341cb497a110

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L 312-40 du code de la consommation pose le principe selon lequel, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87959

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

du contrat souscrit entre elle et la société TRADE, que le contrat de location doit être annulé pour défaut de cause à partir du moment où le premier contrat est résilié.

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a11b

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

8 du contrat de location au "fournisseur" désigné, la société Etoile Télématique ; qu'ainsi la société Thor, qui avait satisfait à ses obligations et n'était pas en mesure de se substituer à ce dernier

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9a4

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

8 du contrat de location-attribution énonce clairement que le conseil d'administration calcule le prix de revient définitif du logement dès que sont connus tous les éléments le composant et qu'il notifie

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c59486

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[F] [B] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation du bail du chef de l'impayé locatif, d'ordonner l’expulsion immédiate

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5abc9cdc6046d4716ce61

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de location en date du 03/04/2023 avec semi-remorque, [Immatriculation 2] (pièce n°8) * le contrat de location en date du 03/04/2023 semi-remorque, [Immatriculation 3] (pièce n°9) * le contrat de location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f1

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

ont trait, tous deux, exclusivement à l'exploitation d'une activité précise dans un site unique et sont conclus pour la même durée ; que l'article 8 du contrat de location-gérance prévoit "sa résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

8 de ces contrats « les obligations de la société et du locataire sont régies par les articles 6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, la législation HLM et le présent contrat » ; que ces contrats

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d0cdc6046d47395f43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les juges consulaires ont retenu que la clause résolutoire stipulée à l'article 8 du contrat de location conclu entre la société JG Peinture et la société Toyota Kreditbank GMBH n'était pas abusive de

Source officielle