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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812f
24 février 2006
24 février 2006
et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail constitue une clause abusive, dès lors que son application
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc9
24 février 2006
24 février 2006
aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail constitue une clause abusive, dès lors que son
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc6
24 février 2006
24 février 2006
8-3 du contrat de crédit-bail constitue une clause abusive, dès lors que son application aurait pour effet de faire échapper la convention aux conséquences de l'interdépendance des contrats,- en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fd8
24 février 2006
24 février 2006
et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail constitue une clause abusive, dès lors que son application
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812d
24 février 2006
24 février 2006
et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause de garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail constitue une clause abusive, dès lors que son application
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcd
24 février 2006
24 février 2006
et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL,- dire que la clause de garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail constitue une clause abusive, dès lors que son application
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcb
24 février 2006
24 février 2006
8-3 du contrat de crédit-bail constitue une clause abusive, dès lors que son application aurait pour effet de faire échapper la convention aux conséquences de l'interdépendance des contrats, - en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb6
24 février 2006
24 février 2006
et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL,- dire que la clause de garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail constitue une clause abusive, dès lors que son application
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff4
26 juin 2008
26 juin 2008
2 et 3 des contrats de location, « le matériel est livré aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire.
Source officielleRéféré président
66feefc3172da17169eb352e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'articulation de son argumentation s'organise cependant autour des obligations du bailleur découlant des articles 606 et 1719 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fda
24 février 2006
24 février 2006
1134 et suivants et, subsidiairement, 1991 et suivants du Code civil, - condamner l'intéressé à lui payer la somme de 11 299 euros au titre de la garantie prévue par l'article 8-3 du contrat de crédit-bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c167eadebb7307d1f30
20 octobre 2011
20 octobre 2011
en ses demandes dirigées contre le liquidateur ès qualités, a constaté la résiliation aux torts de la CEC du contrat conclu avec la SNC, le 5/7/2000, a débouté la SNC de ses autres demandes dirigées contre
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bac
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Elle a acquis cette marque déposée le 13 octobre 1999 de la SA BIOTECH INDUSTRY suivant un contrat de cession en date du 8 décembre 2000.
Source officielle2ème chambre
651e53caa81daa831884f707
4 octobre 2023
4 octobre 2023
payer à la SA S COPY SUD la somme de 19 828,03 euros (soit 5697,48 euros TTC au titre de l'encours de facturations échues et impayées et 14 130,55 euros hors taxes au titre de l'indemnité prévue par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300523
17 juin 2021
17 juin 2021
au bailleur et de lui remettre une copie du contrat. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00465
29 mars 2017
29 mars 2017
après l'ouverture du magasin telle que prévue à l'article 8-3 du contrat de franchise, prétendant n'avoir bénéficié de cette prestation qu'au mois de juin 2006 ; or, outre que la preuve
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616250ef929f6bffa995b2d3
11 février 2014
11 février 2014
SUR CE Sur le manquement allégué du crédit bailleur à son obligation de délivrance L'appelante soutient, au visa de l'article 1719 du code civil, que la clause stipulée à l'article 8-3 du contrat
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OJYV S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.A
69e70959cdc6046d47fa4326
20 avril 2026
20 avril 2026
Par requête du 3 octobre 2023, la société BPCE Lease a sollicité du juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux la restitution des biens objets du contrat, lequel, par ordonnance du 18 janvier
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OJYT S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/S.A
69e7095dcdc6046d47fa437b
20 avril 2026
20 avril 2026
Par requête du 3 octobre 2023, la société BPCE Lease a sollicité du juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux la restitution des biens objets du contrat, lequel, par ordonnance du 18 janvier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10068
20 février 2019
20 février 2019
O... ne peut prétendre à une indemnité compensatrice prévue par le statut d'agent commercial ; Attendu que les dispositions de l'article 8 (3) du contrat du 15 février 2013 excluent toute indemnité
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