80-1-1 et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

80-1 du Code de procédure pénale, 5-4, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen tendant à voir prononcer la nullité de la mise en examen de Thierry X... est

80, 80-1, 105 dans leur rédaction applicable en 1998, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation notamment de la mise en examen

191 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale : " le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant

84 du code de procédure pénale ; 1°) " alors que, l'article 113-8, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant avis de mise en examen informe la personne de chacun

du 4 janvier 1993, l'article 80-1 du Code de procédure pénale dispose que le réquisitoire, sans lequel le juge d'instruction ne peut informer, doit être pris contre personne dénommée lorsqu'il existe à

D'autre part, aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale : " A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices

80-1, 113-8, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

80-1 du Code de procédure pénale, le prévenu venait seulement d'être informé qu'il était mis en examen et qu'il lui appartenait de faire connaître le nom de son avocat ; " alors que, d'une part, si

selon l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut mettre en examen une personne à l'encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la

Guérin ; " alors qu'aux termes de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation saisi d'une demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre l'ordonnance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et non à des pièces extérieures à ce dernier ou à d'autres procédures, des indices graves ou concordants au sens de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; que, sur le délit de détournement de fonds

5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 80-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure

à annulation de la procédure ; " aux motifs que Claude X...a été mis en examen par un avis du 7 septembre 1999 ainsi libellé : " en application de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, je vous