802 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 166, 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de

et fausse application de l'article 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance de règlement et par voie de conséquence,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, des articles 3, 4 et 15 de la Convention européenne d'entraide

PARTICULIERES DEROGENT AUX REGLES COMMUNES DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 565 OU DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS

57, 95, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation ; " aux motifs qu'à la suite d'un renseignement anonyme,

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT FRAPPEE D'APPEL N'ETANT PAS ANNULEE, IL NE SAURAIT ETRE PROCEDE COMME IL EN EST DIT AUX ARTICLES 208 ET 209

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 56, alinéa 4, 57 et 59 du Code de procédure

DELITS SANCTIONNES PAR LE CODE PENAL ; "ALORS, D'UNE PART, QU'AVANT MEME LA CREATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, LA COUR DE CASSATION A ADMIS QUE LA NULLITE

de l'article 802 du Code de procédure pénale, lequel ne permet de prononcer ladite nullité "que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie civile qu'elle concerne" ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, R. 236 et R. 247 du Code de procédure pénale, 591 et 593, 48.3° de la loi du 29 juillet

postérieures à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Cette demande nouvelle postérieurement à l’ordonnance de clôture devra être rejetée conformément à l’article 802 du code de procédure civile.

la partie qu'elle concerne-à savoir le seul assuré-la Cour a violé par fausse application l'article 802 précité ; " Vu lesdits articles ; Attendu que si, aux termes de l'article 509 du Code de procédure

385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 et 394, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6

des procédures fiscales, 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de défense : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 1ER DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DU 26 AOUT 1789, 135-1, 201 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

déterminante de la solution retenue qui était pourtant frappée d'une irrecevabilité d'office, la cour d'appel a violé l'article 802 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité