civile ; qu'il ressort de l'article 808 du code de procédure civile que "dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

808 du code de procédure civile, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ;

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'article 808 du code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance, statuant en référé

en l'absence de contestation sérieuse sur le fondement de l'article 808 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les époux J... soulevaient l'absence de justification de l'action brutale du comptable

12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile que dans le cas où il n'existe

1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 808 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le locataire d'un logement a droit à disposer des clés de son logement, de sorte que la Cour d'appel

Par ordonnance du 24 juillet 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis statuant au visa de l'article 808 du code de procédure civile disait n'y avoir lieu à référé et rejetait

civile en appel ; Condamne l'[...] aux dépens de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que dans

de copropriété d'un lot dont elle est nue-propriétaire indivise, a, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, saisi le juge des référés en désignation d'un administrateur provisoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas d'urgence, le président

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ALLOUE A MERCADET ET A 16 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE RAYMOND X...

mêmes commodités que l'assiette initiale (violation de l'article 808 du Code de procédure civile) ; Alors que 3°) après avoir relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise que le respect de la servitude

808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse au moyen 9.

de la banque BNP Paribas ; alors que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues par l'article 808 du code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre partie