450 du Code de Procédure Civile

d'entreprise de la société Xerox aux fins de voir, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, condamner la société Xerox à lui verser à titre de provisions les sommes de 103

808 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que la société International Style Fashion avait dénoncé à M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2025, Monsieur [K] [C] demande au tribunal, sur le fondement des articles 802, 803, 384 et 394 du code de procédure civile, de : - révoquer l’ordonnance

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, surtout, qu'à admettre même l'existence d'une contestation sérieuse, celle-ci avait déjà été tranchée par décision définitive du juge du fond

d'office, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble des articles 808 et 809 du nouveau Code de

785 du Code procédure civile .

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710 et 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse au moyen 9.

de procédure civile, et les articles 255 du Code civil ; que, d'autre part, M.

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 4, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, faire droit

€ au titre des dispositions telles que prévues à l'article 700 du code de procédure civile

' 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ne serait que purement théorique en cas de groupage ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

Par conclusions déposées le 9 avril 2019, au visa des articles 546, 554, 901-1, 808 et 809 du code de procédure civile, M.

l'article 2292 du code civil.