816-1, 817-1 du Code général des impôts, 301-A, 301-C et 301-E de l'annexe II dudit Code; et alors, d'autre part, qu'elle soutenait dans ses écritures délaissées que l'article 7-1 de la directive communautaire

Aux termes de l’article 810-4 du même code : « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession.

siège est ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sérieusement contestable, de la faire exécuter par le débiteur ; QUE dès lors, c'est à bon droit que le Président du tribunal de grande instance de Saint-Denis s'est déclaré compétent, conformément à l'article

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 810-4 du code civil, en sa qualité de curateur à la succession vacante de M.

Sur la capacité à agir de la DNID En l'espèce, il résulte de l'article 810-1 et 810-2 du code civil que le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration à l'issue du délai

En vertu des articles 810-4 et 810-5 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, le curateur est seul habilité à payer

161 octies et 809 I bis du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 809-I bis du Code général

809 II du code général des impôts n'étaient pas réunies et que seul le droit fixe de l'article 810 du même code était dû ; qu'en confirmant en toutes dispositions le jugement de première instance en s'abstenant

financement des missions de service public ; que la demande en paiement repose donc sur un acte administratif ; que seul le juge administratif est donc compétent ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES que l'article

T..., ce qui place la DNID dans l'impossibilité, tant matérielle que strictement juridique (article 810-4 du code civil), de régler la créance invoquée par Madame Q...

6 § 1 et 13 de la CEDH, les articles 2 § 3 et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles 809 et 810 du code de procédure civile ; 2°/ que la défense

808 et 809 du nouveau code de procédure civile, l'article 810 de ce même code disposant que la procédure de référé résultant des articles 808 et 809 s'étend à toutes les matières où il n'existe pas de

prêt, Dès lors, au vu des pièces produites au débat, le montant de la créance de la société demanderesse s'établit comme suit selon décompte versé au débat : 47937,67 euros (décompte versé au débat) L’article

* ** ** * * MOTIFS ET DECISION Attendu que les articles R. 516-30 et suivants du Code du Travail ne prévoyant pas comme l'article 485 du Nouveau Code de Procédure Civile, la procédure d'assignation

de leurs demandes à son égard, à titre subsidiaire, dire que toute condamnation éventuelle à son égard ne pourra être faite que dans la limite de l'actif successoral et suivant les modalités de l'article

toque D 289 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été évoquée le 13 mars 2026, en chambre du conseil, devant Monsieur Cyril Cardini, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article

L1235-2, -2. 500 euros sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 7 3de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.