. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la mesure de séquestre

d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que " le fermage dont le prix dépasse le maximum fixé par arrêté préfectoral contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article

civile sans jamais invoquer celle de l'article 812 précité, et que la cour d'appel aurait ainsi, méconnaissant les droits de la défense et le principe de contradiction, violé l'article 16 du nouveau Code

189 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit, qu'ayant retenu que l'article 812 I 1 du Code général des impôts n'était que partiellement incompatible en ce qu'il instituait

UNE CAUSE A UNE AUTRE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE CONCLURE ET DE S'EXPLIQUER SUR L'INSTANCE AINSI TRANSFORMEE, LE DEBAT AYANT EXCLUSIVEMENT PORTE SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;

816-I-2° et 812-I-1° précités, ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée; et alors, d'autre part, qu'à supposer que ces droits entrent dans le champ d'application

ne pouvait plus être taxée ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 812-I-1 du Code général des impôts, ensemble l'article 4, 2, de la directive 69/335 du 17 juillet 1969 modifiée

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au directeur général des Impôts de ce qu'il s'est désisté de son premier moyen ; Sur le second moyen : Vu l'article

avril 1991, la société Depalor a procédé à une augmentation de son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

DECRETS N°S 76-439 ET 76-440 DU 20 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle n'étaient applicables qu'en l'absence de toute instance au fond et que, après la saisine du juge du fond, seules les dispositions de l'article 812 du code

34 de la loi du 15 juillet 1975, qui fait expressément référence à l'article 812 du Code rural, alinéas 1 à 9, offre au preneur une action en révision exceptionnelle qui ne saurait être ouverte indéfiniment

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 812 ET 860 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE, EN SUS DU PRIX LEGAL, AUCUNE REDEVANCE, PRESTATION OU SERVICE DE QUELQUE

31 mars 1993, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

1992 à diverses augmentations de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

, ayant retenu à bon droit que l'article 812 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, était partiellement incompatible en ce que seul un taux de 1 % de droit d'apport était permis

REQUETE N 6057 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECLARANT ILLEGAL L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION

et 26 mars 1987, à l'augmentation de son capital par incoporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article