Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 813-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle

En l'espèce, les dispositions de l'article L 813-13 du code précité, n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures durant lesquelles le retenu s'est alimenté de sorte qu'aucune

Enfin, aux termes de l’article L. 813-13 du même code : « L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui

A..., représenté par Me Kalaf, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l

B..., représenté par Me Kalaf, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’

B..., alias C..., représentée par Me Kalaf, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République n'en a pas été informé en application de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République n'en a pas été informé en application de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de

815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au cours des vingt-quatre premières heures, la privant ainsi des garanties prévues à l’article L. 813

L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au cours des vingt-quatre premières heures, le privant ainsi des garanties prévues à l’article L. 813

L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au cours des vingt-quatre premières heures, la privant ainsi des garanties prévues à l’article L. 813

L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au cours des vingt-quatre premières heures, la privant ainsi des garanties prévues à l’article L. 813

L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au cours des vingt-quatre premières heures, le privant ainsi des garanties prévues à l’article L. 813