à l'article L. 751-1 " sont remplacés par les mots : ", des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° (Abrogé) 4° Aux articles L. 815-2, L. 815-10, L. 815-11, L. 815-13, L. 815-16, L. 815-18, L. 815-20, L.

Article L183-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie à un notaire son intention

Article R815-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des articles L. 815-1 et suivants.

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Article 815-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 25

Code civil

Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

Article L161-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

L. 173-2, L. 353-1, L. 353-6, L. 355-3, L. 815-1, L. 815-7 et L. 815-24 du présent code et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article R173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95

Code de la sécurité sociale

R. 815-18 à R. 815-20 et R. 815-22.

Article 3

—

Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officiers d'Etat Civil sous réserve des dispositions de l'article 57 du code de l'administration

Article R815-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code de la sécurité sociale

L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant

Article 99

—

code de la sécurité sociale ; 6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Les produits des recours contre tiers ; 8° Une fraction des intérêts créditeurs et des produits nets

Article 2

—

-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et

Article L98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L. 815-24 et L. 821-1 perçues pendant

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

Article D815-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 14

Code de la sécurité sociale

fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant en application de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de

Article A444-163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments

Article R*815-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 23

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pour organiser un examen ou un concours sur une demande d'autorisation d'aménagement des conditions d'examen ou de concours en cas de handicap, mentionnée aux articles D. 815-1 et D. 815-4, vaut

Article 815-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 24

Code civil

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans.

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux

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