815-12 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, sans avoir recours à une quelconque présomption, a constaté que M.

815-10 du Code civil ; Mais attendu que la clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, qui sont l'accessoire de cette profession, doivent être portés

le cadre de l'application de l'article 64 du code général des impôts ; qu'en refusant qu'il en soit ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815-12

prévue par l'article 815-12 du code civil.

une activité ouvrant droit à rémunération au sens de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE s'agissant de dépenses relatives à des animaux de compagnie et non à

815-12 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que depuis plus de neuf ans, les époux Te Ean O s'efforçaient d'obtenir des comptes sur la gestion des époux Z... et que ceux-ci s'étaient abstenus

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 16 janvier 2014 d'avoir accordé à Monsieur X..., sur le fondement de l'article 815-12 du code civil, une indemnité mensuelle de 150 euros à compter

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté Sur le moyen unique : Vu l'article

X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

STATUER APRES EXPERTISE, NE PEUVENT ETRE CRITIQUES PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, C'EST AU JUGE QU'IL APPARTIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

815-9 et 815-10 du Code civil.

L'historique (...) permet de constater au contraire qu'il avait déjà présenté cette demande sur le fondement de l'article 815-12 du code civil mais qu'il en a été débouté par arrêt du 3 mars 2010.

X..., d'où il ressortait que leur communauté était devenue factice à compter de 1958, la cour d'appel a violé l'article 1442, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que M.

815-12 du Code civil ; Attendu que, d'une première union de M.

prévue par l'article 815 – 12 du Code civil, pour sa gestion de l'indivision post communautaire la somme de 10. 000 €.

Y... fondait sa demande sur les dispositions de l'article 815-12 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses

CERTAINES DE SES EXPRESSIONS, IL NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

1409 et de l'article 815-12 du code civil.