815-13 du Code civil ; 4) ALORS QUE, quatrièmement, selon l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

[T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code

262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil.

L... de ce chef, la répartition se faisant en fonction des parts des indivisaires, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 815-13 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M

815-13 du code civil ; d'autre part, que M.

815-13 du code civil.

X... personnellement, de sorte que celui-ci peut prétendre à une indemnité qui sera fixée selon les règles édictées par l'article 815-13 du code civil, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties,

815-13 du Code civil.

sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.

Q... ayant contribué à améliorer le bien n'est pas une dépense d'amélioration au sens de l'article 815-13 du code civil et que seule la contribution financière de M.

815-13 et 832 dans leur rédaction applicable à la cause, et 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU' en retenant que la cour d'appel, se référant expressément à l'article 815-13 du code civil dans les motifs

F... disposait à l'encontre de ce dernier doit être évaluée selon les règles fixées à l'article 815-13 du code civil, soit à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant

Y... », tandis que ce dernier devait répondre de la perte de valeur de la maison pour la part qui lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION

constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; qu'en se fondant

815-13, alinéa 1er, du code civil précité.

améliorées" ; que des travaux d'entretien qui ne constituent pas des dépenses d'amélioration ni de conservation n'ouvrent pas droit à indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil ; qu'en l'espèce

remboursées qu'au moment du partage de cette indivision; qu'en ordonnant leur remboursement immédiat, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé

815-13 du code civil ; Attendu que, pour laisser à la charge de M.