A FORME, EN 1978 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-1, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN MAINTIEN DE L'INDIVISION JUSQU'A SON DECES, DE LA MAISON D'HABITATION PROPRE A SON MARI DANS LAQUELLE ELLE

815-11, alinéa 4, du code civil que la cour d'appel a refusé d'accorder à Mme X... une avance sur ses droits dans le partage à intervenir ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

815-11, alinéa 4, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de son arrêt irrévocable du 13 janvier 1997, la moitié des biens propres de Raymond X... revenaient à son fils Philippe, la

815-11 ALINEA 4 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CONSTATANT PAS LES ELEMENTS DESQUELS IL SERAIT RESULTE QUE LES FONDS ALLOUES EN AVANCE ETAIENT

Aux termes de l'article 815-3 du code civil, « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

1450 du Code civil autorise les époux à passer par acte notarié pendant l'instance en divorce toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, de telles conventions, quelle qu'en

PUISSENT S'Y SOUSTRAIRE EN SE PREVALANT DES STIPULATIONS PARTICULIERES PREVUES POUR LE CAS OU LE BIEN INDIVIS SERAIT VENDU A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

450 du code de procédure civile.

légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et 815-11 al 4 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement les indivisaires n'ont, avant le partage, que des droits indivis et n'ont aucune

815-11, alinéa 4, du Code civil ; qu'ainsi, le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé ; Attendu ensuite, que saisie d'une demande de versement d'une avance en capital sur les droits des indivisaires

du 11 juillet 1975, aujourd'hui article L. 313-3 du Code monétaire et financier, et de l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu par motifs adoptés

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 815-11, alinéa 4, du Code civil et 539 du nouveau Code

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

L. 132-13 du code des assurances n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815-1, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 815-11 alinéa 4 du Code civil, tout indivisaire peut demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,