santé de Mme [E] [B] veuve [Z] ne lui permettrait pas de signer, sur le fondement de l'article 815-4 du code civil ; - Condamner M.

A l’appui de ses prétentions, Madame [V] [K] se prévaut des dispositions de l’article 815-11 du code civil, dont elle estime remplir les conditions.

du bien indivis" "sur le droit de préemption de tout coïndivisaire prévu aux articles 815-14 et 815-5 du code civil" ; Le droit de préemption de l'article 815-14 n'étant applicable qu'en cas de cession

En effet Mme X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 815-4 du code civil pour prétendre à la validité d'un tel bail, les conditions de la gestion d'affaire n'étant pas remplies

117, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ainsi que l'article 812 du dit code.

Aristide X... demande à la Cour, au visa des articles 56 du nouveau Code de procédure civile, du décret de 4 janvier 1955 et des articles 815-14, 1134 et 1175 du Code civil de: - débouter M Jean-René

815-3 du code civil.

[V], d'autre part que Mme [U] ne remplit pas les conditions prévues par l'article 831-2 du même code pour bénéficier de l'attribution préférentielle du bien indivis ; Qu'il suffit d'ajouter que l'article

Cependant, comme l'ont constaté, à juste titre, les premiers juges, il résulte de l'acte d'huissier du 17 septembre 2007 intitulé " Notification article 815-4 du code civil " signifié à personne à Mme

815-13 du code civil.

2241 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, le 24 juillet 2017), que, le 31 décembre 1997, un bail commercial sur un ensemble immobilier

partage à intervenir Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale à ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision au regard de l'article 815-11, alinéa 4, du code

815-3, 4°, du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, l'arrêt retient que l'action ayant été introduite le 12 juillet 2006, les dispositions applicables à l'indivision sont celles

815-11, alinéa 4, du code civil, et 1380 du code de procédure civile, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de procédure accélérée au fond aux fins de

Jacques Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'avance consentie à un coïndivisaire, en application des dispositions de l'article 815-11, alinéa 4,

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale : Aux termes de l'article 815-11 alinéa 4 du code civil, “à concurrence des fonds disponibles, €le président du tribunal judiciaire€ peut semblablement

Sur le moyen unique : Vu les articles 212, 815-11 et 1351 du Code civil ; Attendu que Mme C..., épouse M..., séparée de corps par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 3 mars

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du