En l’absence de distinction dans le texte de l’article 815-6 du code civil entre les actes d’administration et les actes de disposition, la Cour de cassation a posé le principe que le président, au vise

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

du Code pénal (313-1 et 441-7 du nouveau Code pénal), des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "en ce que l'arrêt

G... et Mme W..., qui portait sur l'immeuble situé à ce Soissons, il soit fait application de l'article 815-13 du code civil au profit de M.

Y... ne devait pas répondre envers l'indivision postcommunautaire de la perte de valeur de ce bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1476 du Code civil

4 et 813-5 du code civil ; que l'article 813-5 du code civil donne pouvoir au mandataire successoral de représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice ; que l'ordonnance du 7 août

cour d'appel a violé les articles 815-5 et 815-17 du code civil.

Le X... justifiait avoir exposé cette dépense ne pouvait écarter toute indemnité sans violer les dispositions combinées des articles 815-13 du code civil et 12 du nouveau code de procédure civile ;

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 6.

816 du Code général des impôts ne pouvait lui être appliqué et d'avoir confirmé le redressement litigieux, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de la directive

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

815-5, alinéa 2, du Code civil, le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier, la cour d'appel

des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ses dispositions civiles et débouté M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814

code civil. » Réponse de la Cour 5.

815-5 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que M.