MOTIFS DE LA DECISION Sur l'abattement de précarité de 20 % sur les valeurs locatives servant d'assiette à la détermination de l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil L'article 815-9

X... a été mis dans l'impossibilité d'user de l'immeuble indivis du fait de sa co-indivisaire, a violé l'article 815-9 du code civil ; 6) ALORS QUE l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le

815-9 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une

[T] [N] qui ne pouvait y pénétrer pour accéder à son deuxième étage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 815-9 du code civil ;

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu que M.

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

815-9 du Code civil ; alors, de seconde part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

262-1 et 815-9 du Code civil.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; que la même indemnité d'occupation se trouvait prescrite au bout de cinq ans et qu'en disant que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

815 9 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en se bornant pour fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 600 euros par mois à viser "les caractéristiques du bien et les éléments dont elle dispose

815-9 du code civil, le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de l'indemnité due par l'intéressé au regard de la valeur

815-9 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par lesquelles les juges du fond ont souverainement estimé que M.

par Mme Y..., attributaire de la jouissance privative de l'immeuble indivis, d'une indemnité d'occupation, il convenait, par application de l'article 815-9 du Code civil, de rechercher quel avait été l'accord

X... et qu'elle refusait d'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire, QUE l'indemnité que l'article 815-9 du code civil

815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que la jouissance privative au sens de l'article 815-

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, par fausse application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, condamné au paiement d'une indemnité pour la jouissance privative de meubles indivis se